Aide à l'immobilier d'entreprise

La loi NOTRe définit les compétences exclusives des Régions et des EPCI en matières d’aides économiques aux entreprises.
Les EPCI à fiscalité propre ont la compétence de définir les aides ou régimes d’aides et, décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobiliers des entreprises. Ils peuvent néanmoins, par voie de Conventions passées avec le Département de la Haute-Saône et la Région, leur déléguer la compétence d’octroi de tout ou une partie de ces aides. Dans ce cadre, la CC Val de Gray a donc conventionné avec la Région Bourgogne-Franche-Comté et le Département de la Haute-Saône.

L’intervention régionale est au minimum de 10 000 € et plafonné à 100 000 € et au respect des règles de cumul des aides publiques.

Les projets s’inscrivant dans une logique de performance énergétique (sur la base d’un audit énergétique dont le contenu sera validé par l’ADEME), le montant pourra atteindre 200 000 € maximum.

Le Département a prévu de fixer son intervention à hauteur de 5 % de l’assiette éligible HT dans la limite de 50 000 €. L’intervention du Département est subordonnée à une intervention des EPCI à hauteur de 3 à 5 %.

La CC Val de Gray interviendra à hauteur de 5 % de l’assiette éligible HT dans la limite de 50 000 € dans les limites des crédits affectés à la mesure (Voir règlement d’intervention)

 

Téléchargez les fiches actions de la Région :

Les dossiers de demandes d'aides doivent être déposés sur la plateforme de la Région : Guide d'utilisation

Contact :

Delphine SERRA - Direction de l'économie
Service Développement des PME
Chargée de mission PME
Tél. : 03 81 61 55 82
delphine.serra@bourgognefranchecomte.fr

À consulter :

Règlement de la Région

Règlement du Département