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Afin de mieux répondre aux enjeux de développement de son  territoire, la Communauté de Communes Val de Gray s’est engagée avec les partenaires publics notamment avec l’Europe, l’Etat, le Conseil Régional de Franche-Comté, le Département  de la Haute-Saône, le PETR du Pays Graylois, la Direction Départementale de Jeunesse et Sport et la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Saône dans la mise en œuvre de politiques de contractualisation.
Ces politiques de développement local définis aux différents niveaux de territoire se matérialisent  par des engagements contractuels.

Actuellement sont en cours les contrats suivants :
Le contrat PACT Programme d’Actions Concertées Territoriales (2014-2019)  signé avec le Département en 2013.

PACT  a succédé aux contrats APPUI + (2007-2013 et aux contrats APPUI (2000-2006). Dans ce cadre la collectivité a bénéficié des aides dédiées pour la réalisation d’équipements structurants sur son territoire.

Les projets soutenus dans le cadre des contrats PACT 2014-2019, répondent à des besoins essentiels surles territoires respectifs de la Haute-Saône.

Leur financement repose sur un partage équitable, afin d’assurer la solidarité entre les territoires.

Ainsi, dans la continuité des contrats APPUI et APPUI +, le contrat PACT comprendra une dotation financière territoriale de base de 60 € par habitant, attribuée sous la forme d’une subvention du Conseil général, et calculée selon un critère démographique (nombre d’habitants).

Le contrat PACT de la communauté de communes Val de Gray comprend une dotation additionnelle forfaitaire ajoutée pour la prise en compte des fonctions de centralité de la ville-centre. La dotation de centralité pour  Gray est de 230 000 €.

Téléchargement du contrat PACT 

- Contrat de plan Etat-Région – Contrat de Pays Graylois
Projet concerné : L’espace de services Espace MAVIA.

- Contrat Enfance et Jeunesse: contrat d’objectifs et de cofinancement signé entre la Communauté de Communes du Val de Gray et la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Saône pour faire face aux besoins croissants en matière d’accueil de la petite enfance et de la jeunesse et de répondre aux besoins des familles et de leurs enfants.

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