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Un PLU - Plan Local d'Urbanisme est un document règlementaire qui définit l'occupation et l'utilisation des sols. Il organise le territoire concerné en fonction des contraintes naturelles et physiques ainsi qu'en fonction des orientations socio-économiques des activités humaines. Le PLU est applicable dès la date de son approbation. Il détermine l'évolution d'un territoire et en impacte ses stratégies de développement à long terme.
La Communauté de Communes Val de Gray dispose d'un POS (Plan d'Occupation des Sols) approuvé en 1979 et dont la dernière révision simplifiée date de 2009. Par délibération du 10 décembre 2009, le Conseil Communautaire a décidé d'effectuer une révision générale de son POS intercommunal pour élaborer un PLU sur le territoire des communes de Gray, Arc les Gray, Gray la Ville, Velet, Ancier, Rigny, Apremont et Nantilly.
La Communauté de Communes Val de Gray a souhaité élaborer un Plan Local d'Urbanisme (PLU), afin de poursuivre le développement urbain pluri-fonctionnel, d'intégrer le projet de contournement de l'agglomération dans le futur projet urbain et de prendre en compte le développement durable et la protection de l'environnement (risques d'inondations, Zone Natura 2000, développement des déplacements doux...).


Qu'est ce qu'un PLU ?

Le PLU remplace le POS, document d'urbanisme existant, depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (dite loi SRU de 2000). Le PLU a pour objectif de permettre la mise en oeuvre d'une politique locale d'aménagement et de développement.
(loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000, loi Urbanisme et Habitat du 02 juillet 2003 et loi Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006).
Le PLU est un outil réglementaire qui définit de façon précise le droit des sols : il fixe la destination générale des sols, ainsi que les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols (comme le POS).


  • Le PLU présente le projet urbain de la Communauté de Communes Val de Gray, en particulier en matière de traitement des espaces publics, de paysage, d'environnement et de renouvellement urbain.

  • Le PLU ne définit pas simplement la destination générale des sols, mais devient le cadre de référence des différentes actions d'aménagement de la Communauté de Communes Val de Gray.

  • Le PLU traduit le projet urbain local, à travers notamment le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) en évoquant les principales actions d'aménagement, les actions relatives au traitement de l'espace public ou à l'environnement.

Le PLU doit respecter l'article L. 121-1 du Code de l'Urbanisme qui vise à assurer :l'équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé et la préservation des espaces agricoles et naturels

  1. la mixité sociale et urbaine
  2. une utilisation économe de l'espace et la maitrise des déplacements et de la circulation automobile
  3. le respect de l'environnement (zones remarquables, zones humides ...) et la prise en compte des risques (inondation, glissement de terrain, ...) et des nuisances (bruit..)

 

Contenu du PLU

Un  rapport de présentation qui expose le diagnostic et analyse l'état initial de l'environnement, explique les choix de la Communauté de Communes pour établir le PADD, évalue les incidences des orientations du PLU sur l'environnement et expose les dispositions prises pour sa préservation et sa mise en valeur.

  1. Le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable) définit les orientations générales d'urbanisme et d'aménagement retenues pour l'ensemble du territoire.
  2. Le PLU peut également comporter des orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager.
  3. Le règlement délimite les différentes zones et précise leur affectation dominante. Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune d'entre elles. Il est constitué de documents cartographiques et de pièces écrites.
  4. Les annexes indiquent à titre d'information les servitudes d'utilité publique, les schémas des réseaux d'eaux usées et potable.

Pour connaître les délais d'élaboration du PLU intercommunal de la Communauté de Communes Val de Gray ainsi que les étapes de cette élaboration.

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