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Les collectivités ont le choix, pour la gestion des services de l'eau potable et de l'assainissement, entre une exploitation en direct et la délégation à un tiers, qui consiste à transférer à une entreprise privée la responsabilité complète de tout ou partie de la gestion du service. On parle alors de Délégation de Service Public (DSP).

 

Les principes de base de la gestion déléguée des services d'eau potable et d'assainissement sont les suivants :

1. L'autorité délégante, ici la Communauté de Communes Val de Gray, conserve la responsabilité de l'organisation des services et des orientations stratégiques : choix tarifaire, gestion du patrimoine, contrôle, etc.
2. En règle générale, elle transfère la responsabilité complète de l'exploitation du service au délégataire (l'entreprise privée) :

  • responsabilité de la conduite de l'exploitation et donc des moyens à mobiliser pour atteindre les résultats définis dans le contrat,
  • responsabilité de la gestion des relations avec les consommateurs,
  • responsabilité du respect des normes (en termes de qualité d'eau potable distribuée ou d'impact environnemental, par exemple).
3. Le contrat de délégation définit de manière précise les engagements réciproques, notamment en matière d'investissements d'amélioration. Tout au long de la vie du contrat, le gestionnaire (ici l'entreprise privée) a un devoir de conseil, d'alerte et d'information sur les investissements neufs ainsi que sur leur programmation et peut être associé à leur réalisation. C'est au demeurant l'une de ses valeurs ajoutées.

 

La durée des contrats de DSP de l'eau et de l'assainissement est notamment fixée au regard des engagements pris par les contractants en matière de résultats et d'investissement :

Engagements de résultats :
Dès lors que le contractant s'engage à atteindre des résultats notables d'amélioration de la qualité de service et que le niveau de risque transféré est important (amélioration des rendements de réseau, diminution des pertes commerciales, ...), la durée contractuelle doit être appréhendée au regard des obligations transférées.
Le délégataire pouvant être amené à reprendre le personnel du précédent exploitant, un contrat suffisamment long est nécessaire pour qu'il investisse dans la formation des agents.
Engagements d'investissements :
En cas de financement d'investissements neufs, la charge doit en être étalée sur une durée appropriée.

 

La Communauté de Communes Val de Gray compte 13 944 habitants avec 11 communes concernées par la délégation de service public.
Ses installations d'eau potable et d'assainissement ont été exploitées sous le régime de l'affermage depuis 1965, dans le cadre de contrats d'une durée de 12 ans.
Les deux contrats concernés pour l'eau potable et l'assainissement sont arrivés à échéance le 30 avril 2010.

La Communauté de Communes Val de Gray, conformément à la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et transparence de la vie économique et des procédures publiques
ainsi que la loi du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public complétée par le décret 95.225 du 1er mars 1995, a fait le choix d'un mode d'exploitation pour les deux services d'eau potable et d'assainissement.
En 2007, les installations de la Communauté de Communes Val de Gray ont desservi 5 321 abonnés pour l'eau potable et 5 000 abonnés pour l'assainissement. 827 294 m3 d'eau potable ont été distribués et 1 150 889 m3 d'eaux usées ont été traitées.

Le Président présente le rapport relatif à la comparaison des différents modes de gestion et avec les avantages et les

inconvénients pour chacun.
Le Conseil décide par 29 voix pour et 2 abstentions de continuer à choisir la délégation de service public pour la gestion de l'eau potable et de l'assainissement pour une durée de 12 ans.
Le Conseil a validé les cahiers des charges élaborés par le groupe de travail par délibération en date du 8 octobre 2009.
Le Conseil a attribué la Délégation de Service Public relative à la distribution de l'eau potable et à la collecte et au traitement des effluents par contrat de DSP à la Société Gaz et Eaux pour une durée de 12 ans à compter du 1er mai 2010.

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