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Protection et préservation des eaux souterraines du bassin de vie : Gray et son agglomération.
La Communauté de Communes Val de Gray est dotée d’un périmètre de protection pour les puits de la «Goutte d’Or» à Gray.


Il a pour objectif :
- de limiter les risques de pollutions liées à la dégradation des ouvrages ou à des déversements de substances polluantes,
- de maîtriser les activités pratiquées à proximité des captages (rejets, implantations de nouvelles activités,…),
- de renforcer la prévention et les contrôles
tout ceci dans le but de protéger la santé des générations présentes et à venir, d’assurer un développement durable tout en préservant les ressources.

Un périmètre de protection se décompose en trois zones :

  • Une zone de protection immédiate à l’intérieur de laquelle toute activité est interdite. Les terrains qui la composent sont la propriété de la Communauté de Communes Val de Gray et doivent être clos.
  • Une zone de protection rapprochée où sont interdits :
    - toutes les activités, installations, dépôts susceptibles d’entraîner une pollution de l’eau,
    - le creusement de puits destinés à l’alimentation des particuliers ou du bétail,
    - le drainage,
    - les établissements classés.
    De plus, les terrains compris dans cette zone devront être laissés en prairie, ou boisés, ou, s’ils sont cultivés, les apports de nitrates y sont interdits.
  • Une zone de protection éloignée où l’exploitation de sablières est interdite.

La SAFER, de part les lois de 1999, 2005 et 2006 devient acteur de l’aménagement du territoire en participant à la constitution de la maîtrise foncière des zones de captage d’eau.

Les périmètres de protection des puits sont définis par arrêté préfectoral, n°2D/4B/I/91/1486 en date du 19 juin 1992, sur le périmètre de la Communauté de Communes Val de Gray.
   

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