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Base légale du PPRI

Créé en 1995 par la loi "Barnier", le Plan de Prévention des Risques (PPRI) est régi par le code de l'environnement, article L562_1 et suivant.

L'approbation du PPRI

Le Plan de Prévention des Risques a été approuvé définitivement - après réalisation des différentes phases de procédure par arrêté préfectoral en date du 5 juin 2007.
Après approbation, le Plan de Prévention des Risques, constitue une servitude d'utilité publique annexée au Plan Local d'Urbanisme (PLU).

A quoi sert un PPRI ?

Le Plan de Prévention des Risques Inondation est un document prescrit et approuvé par l'Etat : le Préfet de Département. Il a pour but de :

  • établir une cartographie aussi précise que possible des zones de risque sur le territoire concerné
  • interdire les implantations humaines dans les zones les plus dangereuses, les limiter dans les autres zones inondables
  • prescrire des mesures pour réduire la vulnérabilité des installations et constructions existantes
  • prescrire les mesures de protection et de prévention collectives
  • préserver les capacités d'écoulement et d'expansion des crues

Comment est établi le PPRI applicable à la Communauté de Communes Val de Gray ?

Les collectivités ont été associées par le Préfet à l'élaboration du PPRI

L'élaboration a comporté une étude dite "étude d'aléa" pour déterminer les hauteurs de référence aux différents points des communes (référence à une crue historique ou au moins centennale). Ensuite, une phase de concertation a est menée avec la commune concernée pour prendre en compte l'urbanisation existante et ses développements possibles et en tirer ensuite une carte des enjeux. La vulnérabilité du bâti aux inondations a été analysée pour pouvoir ensuite prescrire les mesures adaptées. Du croisement des aléas et des enjeux est naît un plan de zonage qui a précédé l'établissement du règlement.

Exemple de zonage sur la commune de Germigney :

 

Composition du dossier d'un PPRI

Le PPRI est composé d'un dossier de présentation comportant des documents cartographiques et un règlement.

Les documents cartographiques et le règlement sont consultables à CC Val de Gray et en ligne ici.
(seuls les documents "papier" signés par Monsieur le Préfet sont opposables)

Le règlement

A chaque zone délimitée sur la carte de zonage correspond une réglementation spécifique de l'urbanisme. On distingue les zones inconstructibles, cartographiées en général en rouge et les zones constructibles sous conditions, cartographiées en général en bleu. Les zones non encore urbanisées qui correspondent aux champs d'expansion des crues sont interdites à la construction.

Pour plus de renseignements, vous pouvez télécharger le règlement applicable à la Communauté de Communes Val de Gray.

A télécharger

Les application d'un PPRI

Sur la constructibilité : l'extension d'une construction peut être interdite, ou soumise à des prescriptions comme des contraintes de maintien de la libre circulation des eaux.
Sur la réduction de la vulnérabilité : le P.P.R.I. peut imposer des travaux de réduction de la vulnérabilité sur le bâti existant.
Sur l'information des acquéreurs / locataires : dans les communes ayant un P.P.R. prescrit ou approuvé, les propriétaires et bailleurs doivent fournir une information sur les risques aux acheteurs ou locataires ainsi que sur les dommages ayant fait l'objet de déclaration "catastrophes naturelles".

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