Apercu

Assainissement non collectif (SPANC)

Qu'est-ce que l'assainissement non collectif ?

L’assainissement non collectif (ANC) concerne les habitations qui ne sont pas raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées (« tout-à-l'égout »). Il permet de traiter directement sur la parcelle l’ensemble des eaux usées de la maison (eaux ménagères et eaux-vannes).

Règle absolue : les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être déversées dans le système d'assainissement.

Le rôle et les missions du SPANC Val de Gray

Le Service public d'assainissement non collectif (SPANC) accompagne les usagers et assure les missions réglementaires obligatoires de contrôle et de conseil pour préserver la santé publique et les ressources en eau :

Information et conseil : accompagnement technique sur le choix des filières, démarches réglementaires et information sur les aides financières.
Contrôle de conception et d’implantation : examen préalable du projet de filière et vérification de conformité avant le démarrage des travaux ou le dépôt d’une demande d’urbanisme.
Contrôle de bonne exécution : visite sur le terrain réalisée obligatoirement avant remblaiement pour contrôler la conformité de la pose et des matériaux.
Contrôle périodique de bon fonctionnement : vérification sur place du bon fonctionnement, de l’état et de l’entretien des ouvrages existants.
Diagnostic en cas de vente immobilière : établissement du document de contrôle obligatoire (datant de moins de 3 ans) à annexer à l’acte de vente. En cas de non-conformité, les travaux de mise aux normes incombent au nouvel acquéreur dans un délai d’un an.

Périmètre d'intervention : le SPANC intervient sur l'ensemble des communes du Val de Gray, à l'exception d'Attricourt et Loeuilley rattachées au SISOV.

Vos démarches étape par étape

1. Projet neuf ou réhabilitation d'une installation existante

Étude de sol et de filière : vous faites réaliser une étude à la parcelle par un bureau d’études compétent afin de définir la solution technique adaptée à votre terrain.
Dépôt du dossier : vous transmettez au SPANC la fiche déclarative technique complétée, accompagnée des plans et de l’étude de sol, au moins un mois avant les travaux ou le dépôt du permis.
Validation : les travaux ne peuvent démarrer qu'après réception de l’avis favorable du SPANC.
Contrôle sur chantier : vous prévenez le service dès le début des travaux pour fixer le contrôle sur site avant que les ouvrages ne soient recouverts.

2. Vente d'un bien immobilier

En l'absence de rapport de visite du SPANC valide de moins de 3 ans, le propriétaire vendeur doit solliciter un contrôle auprès du service.
Complétez et retournez le formulaire de demande de contrôle préalable à la vente.
Rendez tous les regards et couvercles de visite accessibles le jour de l’intervention.

Conseils et bonnes pratiques au quotidien

Prendre soin de son installation assure sa longévité et évite les pannes coûteuses :

Les gestes à éviter : ne jetez jamais dans vos canalisations lingettes, serviettes hygiéniques, mégots, huiles de friture, restes de peinture, solvants, produits chimiques ou pesticides.
Préserver le terrain d'assainissement : veillez à ne pas rouler ni stationner de véhicules au-dessus des ouvrages ou de la zone d'épandage, ne stockez pas de charges lourdes et ne plantez pas d’arbres ou d'arbustes à proximité immédiate.
Ventilation et entretien : laissez les regards accessibles et assurez-vous que les colonnes de ventilation ne soient jamais obturées.
Vidange : la vidange doit être réalisée par une entreprise agréée dès que la hauteur de boues atteint 50 % du volume utile de la fosse (30 % pour les micro-stations).