La CCVG

Les domaines d'intervention

Les compétences de l'intercommunalité

Les compétences déterminent les domaines d'intervention de la Communauté de Communes et sont définies dans les statuts. Elles sont obligatoires, facultatives ou optionnelles. Toute modification ou extension de celles-ci doit être soumise au Conseil communautaire et autorisée par arrêté préfectoral.

Statuts de la collectivité

  • Aménagement de l’espace :

    • Transition écologique
    • Environnement,
    •  Habitat,
    •  Economie,
    •  Tourisme,
    • Mobilités, 
    •  Initiation et incitation à la pratique du sport ?
    •  Urbanisme commercial et patrimonial,
    •  Energies renouvelables,
    • Alimentation en eau potable,
    • Défense incendie,
    • Assainissement

  • Développement économique

    • Actions de développement économique
    • Création, aménagement, gestion et entretien de Zones d’Activités Industrielles, 
      Commerciales, Tertiaires, Artisanales, Touristiques, Portuaires ou Aéroportuaires
    • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt 
      communautaire
    • Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme sans préjudice de l’animation 
      touristique qui est une compétence partagée

  • Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations 

    • L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
    • L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce 
      cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
    • La défense contre les inondations et contre la mer ;
    • La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que 
      des formations boisées riveraines.

  • Création, aménagement, entretien, et gestion de l’aire d’accueil de gens du voyage et des 
    terrains familiaux locatifs

  • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

  •  Assainissement des eaux usées

  •  Eau

Les compétences supplémentaires soumises à intérêt communautaire

  • .Protection et mise en valeur de l’environnement

    • Elaboration du schéma directeur des énergies renouvelables ;
    • Elaboration du schéma directeur immobilier et énergétique ;
    • Elaboration et mise en œuvre d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;
    • Création et gestion de réseaux de chaleur et de froid classés au sens de l’article L.712-1 du code 
      de l’environnement ;
    • Actions de recensement, de valorisation et de préservation de la biodiversité ;
    • Soutien à la transition énergétique (volet aides financières auprès des privés).

  • Politique du logement et du cadre de vie

    • Elaboration, mise en œuvre, modification et révision d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) ;
    • Création de logements en partenariat avec les organismes d’Habitations à Loyer Modéré (HLM) ;
    • Réalisation, aménagement et cession de zones d’habitation (lotissements) ;
    • Elaboration et mise en place des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) ;
    • Actions de lutte contre la vacance résidentielle ;
    • Promotion, développement et création d’habitat inclusif ;
    • Soutien à la rénovation énergétique

  • Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt 
    communautaire

      • Equipements culturels :
        • Salle communautaire polyvalente (Espace Festi’Val)
      • Equipements sportifs : 
        • Piscines
        • Pôle aquatique 
        • Gymnases
        • Equipements relatifs à la compétence sport santé
        • Participation au fonctionnement de la Société Protectrice des Animaux

Les compétences supplémentaires non soumises à intérêt communautaire

  • Préservation et promotion de la santé et du bien être

    • Conduites d’actions visant au maintien et à la redynamisation des services de santé de 
      proximité en milieu rural
    • Mise en œuvre d’une politique sportive communautaire portant sur les sports intégrés dans 
      le schéma de développement des pratiques sportives de la Communauté de Communes Val 
      de Gray
    • Développement du sport-santé sur le territoire de la Communauté de Communes Val de 
      Gray

  • Enfance - Jeunesse

    • Coordination et établissement des documents cadre relatifs à l’enfance et à la jeunesse
    • Financement d’un Relais d’Assistantes Maternelles (R.A.M.)
    • Adhésion à un Bureau Information Jeunesse : contribution financière en lieu et place des 
      communes.

  •  Développement et aménagement du territoire

    • Maîtrise foncière, aménagement et valorisation des parcelles à vocation économique sur le 
      territoire de la Communauté de Communes Val de Gray
    • Développement des équipements touristiques sur le territoire de la Communauté de 
      Communes Val de Gray :
      • Création et gestion d’hébergements touristiques (cyclotouristes et hébergements insolites)
      • Création et gestion de sites touristiques et de loisirs (Le site de la Plage de Gray, les haltes fluviales 
        et installations de tourisme fluvial, le camping de Gray, le camping et la base de loisirs de Pesmes 
        et l’aménagement d’étendues d’eau)
      • Gestion et entretien des circuits et parcours touristiques présentant un intérêt stratégique pour le 
        territoire tels qu’ils auront été indiqués dans le schéma directeur 
      • Réalisation des itinéraires touristiques présentant un intérêt stratégique pour le territoire tels 
        qu’ils auront été indiqués dans le schéma directeur
    • Autorité organisatrice de la mobilité pour les services de mobilités et d’accompagnement 
      suivants :
      • Services réguliers de transport public de personnes ;
      • Services à la demande de transport public de personnes ;
      • Services relatifs aux mobilités actives ou contribuer au développement de ces mobilités ;
      • Services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au 
        développement de ces usages ;
      • Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires 
        d’activités générant des flux de déplacements importants ;
      • Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de 
        logistique urbaine, en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, afin de 
        réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l’environnement.

    • Aménagement numérique en très haut débit du territoire 

    •  Création de la défense extérieure contre l’incendie

  • Animation du territoire

    • Soutien aux manifestations sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Gray
      dans les domaines sportifs, culturels et d’animations commerciales
    • Coordination et animation de réseaux entre les bibliothèques existantes sur le territoire de 
      la Communauté de Communes Val de Gray
    • Activité cinématographique
    • Participation à la gestion de l’école départementale de musique par le biais d’un syndicat 
      mixte

  • Mutualisation

    • Constitution d’un groupement de commande permanent conformément à l’article L.5211-4-4 du 
      Code Général des Collectivités Territoriales.
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