Dématérialisation des procédures d'urbanisme
L'intercommunalité est compétente en Droit de Préemption Urbain (DPU). Ainsi, toutes les communes couvertes par un document d’urbanisme : PLU, PLUi et carte communale y sont soumises.
Veuillez noter que l’intercommunalité est couverte uniquement par un DPU SIMPLE (voir la carte), Il n’y a ni DPU renforcé, ni sur les baux commerciaux.
>> Télécharger la carte DPU
Dans le cadre des mesures de simplification de l’action publique, la dématérialisation des procédures d’urbanisme devient obligatoire au 1er janvier 2022. Le dépôt des déclaration d’intention d’aliéner (DIA) pourra s’effectuer directement par mail auprès des communes concernées. Attention les communes restent le guichet unique d’enregistrement. Il est indispensable de transmettre vos DIA dématérialisées aux COMMUNES via le listing d’adresses mail ci-dessous. La CCVG ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur dans la transmission des demandes. Un récépissé daté doit vous être délivré à partir de l’enregistrement le délai de 2 mois commence à courir.
Pour toutes informations complémentaires vous pourrez contacter N.BONZI à la CCVG - 03.84.67.27.78 et nbonzi@cc-valdegray.fr à partir du 03/01/2022.
ANCIER mairieancier@wanadoo.fr
APREMONT mairieapremont@wanadoo.fr
ARC LES GRAY mairie@arc-les-gray.com
BATTRANS mairie-battrans@wanadoo.fr
BROYE et VERFONTAINE mairie.broye-verfontaine@orange.fr
CHAMPVANS champvans.mairie@wanadoo.fr
CHARGEY LES GRAY mairie.chargeylesgray@wanadoo.fr
ESMOULINS mairie.esmoulins@wanadoo.fr
ESSERTENNE commune.essertenne@wanadoo.fr
GERMIGNEY mairie-germigney@wanadoo.fr
GRAY technique@ville-gray.fr
GRAY LA VILLE mairie.gray-la-ville@orange.fr
IGNY igny.mairie571@orange.fr
LE TREMBLOIS mairie.le.tremblois@wanadoo.fr
NANTILLY mairie.nantilly@orange.fr
OYRIERES commune.oyrieres@wanadoo.fr
PESMES mairie-pesmes@wanadoo.fr
RIGNY mairie.rigny@wanadoo.fr
VADANS mairievadans70@wanadoo.fr
VALAY mairie.valay@orange.fr
VELESMES commune-de-velesmes@orange.fr
VELET mairie.velet@orange.fr
VENERE mairie-venere@ozone.net
