Domaines d'intervention

Statuts de la CCVG pour le secteur de l'eau et assainissement

 
Compétences obligatoires

> Collecte et traitement des ménages et déchets assimilés

> Gestion des Milieu Aquatiques et de Prévention Inondations

• Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
• Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
• Défense contre les inondations et contre la mer
• Protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
 

Compétence optionnelles

> Eau

• Mise en cohérence et en relation des différents réseaux et schémas d’eau potable (R 1321-2 : exigences eaux destinées à la consommation)
• Etude, construction et entretien des systèmes d’eau potable :
- Captage
- Protection du point de prélèvement
- Production
- Traitement
- Transport
- Stockage
- Distribution d’eau destinée à la consommation

> Assainissement

> Assainissement Collectif

• Mise en cohérence et en relation des différents réseaux et schémas d’assainissement
• Contrôle des raccordements au réseau
• Etude, construction et entretien des systèmes d’assainissement collectif :
- Collecte
- Transport
- Traitement
- Elimination des boues produites

> Assainissement Non Collectif

• Contrôle des installations (diagnostic initial, neuf/réhabilitation, vente, fonctionnement et entretien).

> Eaux Pluviales

• En zone U : nettoyage des avaloirs, réseaux et ouvrages s’y rattachant.
 

Compétence facultative

> Défense incendie

• Etude, création, aménagement de la défense incendie : le fonctionnement et l’entretien extérieur restent à la charge des communes et les maires des communes restent légalement responsable de l’état des installations.